Rapport médical SEM

Il a été convenu entre l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) qu’un requérant d’asile qui aurait été atteint d’une tuberculose pourra bénéficier d’un statut de séjour jusqu’à la fin de son traitement en Suisse. Il importe que le médecin qui a posé le diagnostic de la tuberculose ou qui traite la maladie envoie le formulaire «Rapport médical» au SEM, car ce sera toujours la condition sine qua non pour obtenir un effet suspensif en faveur du traitement.